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Conditions générales de vente E-commerce





Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL BEMI au capital social de …………………. dont le siège social est situé à TOUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………. sous le numéro ……………………. ci-après dénommée "SARL BEMI" et gérant le site Auto-école Go, https://www.auto-ecole-go.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Auto-école Go, https://www.auto-ecole-go.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".



Article 1. Objet



Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL BEMI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Auto-école Go, https://www.auto-ecole-go.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Auto-école Go, https://www.auto-ecole-go.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.



La société SARL BEMI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



Article 2. Produits



Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Auto-école Go, https://www.auto-ecole-go.frde la société SARL BEMI, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL BEMI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniquesLes photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Auto-école Go, https://www.auto-ecole-go.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. (À modifier éventuellement)



Article 3. Tarifs



Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL BEMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à………… euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à ………… euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de ………… euros TTC.



Article 4. Commande et modalités de paiement



La société SARL BEMI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en ligne uniquement par carte bancaire.




  • Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système HIPAY) :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée HIPAY afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.



La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la sociétéSARL BEMI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.



Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL BEMI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : (SARL BEMI, 8 PLACE DU COUARAIL, 54200 TOUL) ; soit par email à l’adresse suivante : autoecolego@orange.fr soit par téléphone au 0383430735




  • Produits : Le prix est exigible à la commande.

  • Formations :




  • Commande effectuée par un particulier. Le prix est exigible à la commande.

  • Commande effectuée par un professionnel : Le prix peut être pris en charge en rien, totalité ou partie, par le professionnel s’identifiant à l’aide de son code d’accès personnel. Le bénéficiaire de la formation s’acquitte du prix de la formation lors de sa livraison, déduction faite de la part prise en charge par le professionnel. Le professionnel dispose sur le site de SARL BEMI d’une interface personnelle lui permettant de grouper le paiement de ses prises en charges. SARL BEMI peut exiger le paiement de celles-ci à compter du premier jour du mois suivant chaque commande.




  • Factures : SARL BEMI a mis en place les fonctionnalités nécessaires à la communication d’une facture électronique au format PDF faisant ressortir la TVA, tant pour le Client particulier que le professionnel. Cependant, à la demande de chacune des parties concernées, SARL BEMI adressera une facture sur papier avec mention de la TVA applicable.



Article 5. Livraisons



Les livraisons de produits sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.



Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SARL BEMI. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.



Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.



Article 6. Rétractation



En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.



Article 7. Condition d’annulation et de report



Toute résiliation doit être signalée par mail ou par écrit au plus tard 48 heures avant la date de la formation. Dans ce cas, aucun frais d’annulation ou de dossier ne seront appliqués. Au-delà de ce délai, le stage sera considéré comme intégralement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.

SARL BEMI se réserve le droit, sans diminution de tarif, de reporter un stage en cas notamment de force majeure ou fortuite, et également, sans que cela soit limitatif, en cas de :




  • Pannes des équipements

  • Maladie d’un instructeur, et plus généralement tout événement ne permettant pas la bonne exécution de du stage de formation commandée



De même, SARL BEMI se réserve expressément la faculté d’annuler ou de reporter le stage de formation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (conditions climatiques). SARL BEMIs’engage en ce cas à proposer une solution de remplacement ou un remboursement sans pénalités.



Article 8. Garantie



Tous les produits fournis par la société SARL BEMI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SARL BEMI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : (NOM SARL BEMI, 8 PLACE DU COUARAIL, 54200 TOUL), dans un délai de trente jours après livraison.



Article 9. Responsabilité



La société SARL BEMI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



Article 10. Propriété intellectuelle



Tous les éléments du site Auto-école Go, https://www.auto-ecole-go.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL BEMI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.



Article 11. Données à caractère personnel



La société SARL BEMI s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL BEMI, 8 PLACE DU COUARAIL, 54200 TOUL



Article 12. Règlement des litiges



Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Meurthe et Moselle.